Quelle réglementation pour les ventes aux enchères en ligne ?

ventes aux enchères

Depuis des années, les ventes aux enchères ont été pratiquées par de nombreuses personnes. Sachez qu’il existe des décisions juridiques qui autorisent les ventes aux enchères sur les sites. Les droits applicables aux sites internet pour les ventes enchères en ligne doivent être justifiés par une décision de justice. Beaucoup de personnes se demandent si les enchérisseurs sur Internet sont des mandataires intermédiaires ou des mandataires du vendeur. Quoi qu’il en soit, sachez qu’en France, les ventes aux enchères pour le public sont sous la supervision des autorités. Toutefois, il est important de préciser que sur internet, les contraintes sont nombreuses. Tout le monde peut participer aux ventes aux enchères sur Internet car de nombreux sites restent incontrôlés.

Quelle est la légalité des sites de ventes aux enchères sur Internet ?

Les ventes aux enchères sur Internet sont très pratiques. Le propriétaire du bien poste une annonce et met le prix de départ. Il faut que les acheteurs s’inscrivent sur le site de vente. Pour ce faire, ils doivent  créer un compte avec un pseudo et un mot de passe. Le vendeur doit préciser le déroulement de l’enchère. Il doit faire savoir s’il s’agit d’une enchère automatique ou d’une enchère classique et ce avec un prix fixe ou non. Avant la loi du Juillet 2000, la vente aux enchères en gros était libre. Il a été possible de faire une vente aux enchères libres même si les produits sont des arbres, des plantes, des meubles, des navires, de l’alcool, des animaux et beaucoup d’autres choses. Avant, les ventes mobilières nécessitaient une autorisation. Les marchandises d’occasion pouvaient faire l’objet de ventes aux enchères détaillée. La loi a été imposée dans le but de protéger le vendeur et l’acheteur. Pour plus d’infos sur le sujet, veuillez visiter des sites spécialisés comme ader-paris.fr.

Quels sont les changements des règles des ventes aux enchères en ligne ?

Les règles régissant les enchères sur Internet ont connus des changements en Juillet 2020. Les opérations de vente aux enchères en ligne doivent se faire en l’absence de tiers. Une vente n’est pas forcément une enchère publique donc la vente n’est pas soumis à cette loi. Toutefois, la vente à distance est soumise à des droits européens et à des règles comme le code des douanes. Sachez que les vendeurs qui agissent à la manière des mandataires de biens par Internet font des ventes aux enchères publiques (ils doivent suivre certaines formalités). Les vendeurs qui vendent des objets aux enchères publiques doivent être titulaires d’une société. La possession d’anciens commissaires priseurs dans l’établissement est une obligation. Sachez que la méthode habituelle de la vente ne ressemble pas aux procédures pour les ventes aux enchères publiques.

Quels sont les conséquences des ventes aux enchères en ligne ?

La maison de ventes aux enchères doit rester vigilante face à l’organisation de la vente. Il faut que le vendeur possède les décrets d’application de la loi. En Juillet 2011, il y a les opérations de courtage comme la libéralisation de la vente des meubles aux publics. Il est possible de réaliser des opérations de vente à distance sans adjudication et sans intervention d’un tiers. Seul le vendeur peut rédiger une annonce de la vente et il peut le conclure si la condition de paiement et de la proximité géographique le permettent.

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