Publié le : 09 septembre 20205 mins de lecture
Lorsqu’une personne décède, il laisse à ses héritiers un patrimoine. Ce dernier peut être composé de biens immobiliers, de voitures, d’actifs financiers, mais aussi des dettes. Afin de pouvoir partager équitablement entre eux ce patrimoine, les héritiers peuvent établir un inventaire de succession. Quel est l’intérêt de cette procédure ?
Inventaire de succession : de quoi s’agit-il ?
L’inventaire de succession consiste à répertorier tous les avoirs (actifs) et les dettes (passifs) du défunt. Cette démarche est régie par le Code de procédure civile, dans les articles 11328 à 1333. Il est réalisé à l’ouverture de la succession. Il arrive que cette dernière entraîne des conflits entre les héritiers. Grâce à l’inventaire de succession, ils connaissent réellement l’étendue du patrimoine de la personne décédée. Ce qui leur permet par la suite d’effectuer facilement le partage du patrimoine.
Il est à noter qu’à la suite d’un décès, les héritiers de la personne défunte ont plusieurs options en ce qui concerne la succession. Ils peuvent accepter simplement et purement cette dernière. Ils peuvent aussi accepter la succession à concurrence de l’actif net. La dernière option est la renonce à la succession. Bien entendu, dans ce dernier cas, il n’est pas nécessaire de réaliser l’inventaire de succession.
Dans quels cas cette démarche est-elle obligatoire ?
Les héritiers sont libres de réaliser ou non un inventaire de patrimoine. Si par exemple, ils décident d’accepter purement et simplement la succession, cette démarche n’est pas obligatoire. Cette option successorale signifie que les héritiers reçoivent aussi bien les actifs que les passifs du défunt. Dans le cas où ce dernier détient des dettes, ils vont alors les payer, quel que soit leur montant. Ainsi, les héritiers s’appauvrissent si le montant des passifs du défunt dépasse celui des actifs.
Si en revanche les héritiers optent pour la succession à concurrence de l’actif net, ceci signifie qu’ils paient les dettes du défunt s’il y en a, mais à la limite des valeurs des actifs qu’il a laissés. Dans ce cas, l’inventaire de succession est obligatoire. Ceci permet en effet de dresser les avoirs et les dettes de la personne décédée.
Cette démarche doit également être réalisée dans le cas où l’un des héritiers nécessite une protection particulière. Un mineur, par exemple, ne peut pas encore décider de la part qui lui revient. L’inventaire s’impose aussi lorsque le défunt n’a désigné ou n’a laissé aucun héritier. Après une apposition de scellés et aussi en cas de partage judiciaire, il faut également réaliser cette démarche.
Enfin, sachez que l’inventaire présente aussi un avantage fiscal. En effet, cela évite aux héritiers de s’acquitter du forfait immobilier de 5 % sur les actifs successoraux.
Quand et comment réaliser un inventaire de succession ?
Les héritiers peuvent se lancer dans cette démarche au moment qui leur convient. La loi ne prévoit aucun délai légal pour sa réalisation. En revanche, dans le cas d’une acception à concurrence de l’actif net, il faut faire l’inventaire de succession dans les 2 mois qui suivent la déclaration de ce choix successoral. Ce document doit être déposé au greffe du tribunal de grande instance.
Pour la réaliser, il faut faire appel à un notaire, un commissaire-priseur ou encore un huissier de justice. L’inventaire réalisé doit faire figurer la description et la valeur des actifs ainsi que des passifs du défunt. Ses avoirs sont composés de ses biens immobiliers, ses meubles et autres mobiliers, ses actions et titres financiers, son épargne, ses œuvres d’art, ses bijoux, ainsi que ses créances. Dans les actifs figurent ses emprunts, ses legs et ses dettes. La liste ainsi que la qualité des héritiers doivent y figurer clairement.
Après avoir dressé tous les avoirs et les dettes du défunt, le notaire procède au partage entre les bénéficiaires en tenant compte de l’ordre des héritiers.